Lex Iterata

Texte 1976071411

14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1966, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1er à 4, de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976071411
Page
14474
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex