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Lex Iterata
Texte 1976100703
7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976100703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex