Lex Iterata

Texte 1976080507

5 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1967, n° 18389, réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du département de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976080507
Page
13680
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex