Texte 1976121450

14 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant règlement organique du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance des établissements de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976121450
Page
621
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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