Lex Iterata

Texte 1976071910

19 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 portant le règlement du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1976
Numéro
1976071910
Page
10952
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex