Lex Iterata

Texte 1976052702

27 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1976052702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex