Lex Iterata

Texte 1976122316

23 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1977
Numéro
1976122316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex