Lex Iterata

Texte 1976071412

14 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959, modifié par les arrêtés ministériels du 21 février 1969 et du 10 juillet 1975, approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976071412
Page
14475
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex