Lex Iterata

Texte 1976032922

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1976
Numéro
1976032922
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex