Lex Iterata

Texte 1976061424

14 JUIN 1976. - Arrêté royal. - Kraainem. - École communale subventionnée du régime linguistique néerlandais, Bricoutlaan 61 : suppression au 1er septembre 1975 de la huitième classe primaire. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976061424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex