Lex Iterata

Texte 1976122007

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967, pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1977
Numéro
1976122007
Page
2820
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex