Lex Iterata

Texte 1976092902

29 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1967 règlementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1976
Numéro
1976092902
Page
13855
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex