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Lex Iterata
Texte 1976032224
22 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1972 fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné d'expression française
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976032224
Page
10264
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex