Texte 1976022310

23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL determinant les modalités suivant lesquelles certains agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants peuvent être nommes auprès du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1976
Numéro
1976022310
Page
4623
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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