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Lex Iterata
Texte 1976101502
15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office de Contrôle des assurances
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976101502
Page
13564
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex