Lex Iterata

Texte 1976092813

28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant répartition des crédits provisionnels inscrits au budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1976
Numéro
1976092813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex