Lex Iterata

24 JUIN 1976. - Arrêté royal portant nomination des assesseurs juridiques suppléants des Conseils de l'Ordre des architectes

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1976
Numéro: 1976062402
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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