7 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications - Justice
- Publication
- 16-4-1976
- Numéro
- 1976040701
- Page
- 4869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-04-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-22/47, art. 5, 004; En vigueur : 01-03-2004>
