7 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-2003.)

ELI: Justel
Source: Communications - Justice
Publication: 16-4-1976
Numéro: 1976040701
Page: 4869
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-04-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1976
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2003-12-22/47, art. 5, 004; En vigueur : 01-03-2004>

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