Lex Iterata

Texte 1976011916

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification du règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1976011916
Page
7165
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex