13 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1975, portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, modifiée par les lois des 14 juillet 1975 et 13 juillet 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 23-7-1976
Numéro: 1976071303
Page: 9385
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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