Lex Iterata

Texte 1976071619

16 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le centre de traitement de l'information de l'Institut national de statistique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976071619
Page
10654
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex