Texte 1976122112

21 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles, de Maffle, d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes et de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds de sécurité d'existence des carrières de petit granit" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1976
Numéro
1976122112
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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