Lex Iterata

Texte 1976091723

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1968 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976091723
Page
13812
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex