Lex Iterata

Texte 1976031212

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 22 mai 1970 portant organisation de l'épreuve d'admission dans le cadre des emplois de longue durée

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1976
Numéro
1976031212
Page
8476
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex