Lex Iterata

Texte 1976040208

2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL octroyant une "indemnité de tournée" aux agents itinérants de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1976
Numéro
1976040208
Page
8585
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex