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Lex Iterata
Texte 1976121302
13 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux du Pool des marins de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1976121302
Page
2338
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex