Lex Iterata

Texte 1976061513

15 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1976
Numéro
1976061513
Page
8887
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex