Lex Iterata

Texte 1976122215

22 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Saint-Nicolas

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1976
Numéro
1976122215
Page
16586
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex