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Lex Iterata
Texte 1976072703
27 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'indemnisation du chef de mesures de zaïrianisation
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1976
Numéro
1976072703
Page
11130
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex