Lex Iterata

Texte 1976072313

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1973, relative aux conditions de travail de certains ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1976
Numéro
1976072313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex