Lex Iterata

Texte 1976110902

9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1976
Numéro
1976110902
Page
15456
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex