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Lex Iterata
Texte 1976012605
26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1976
Numéro
1976012605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex