Lex Iterata

Texte 1976021351

13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-3-1976
Numéro
1976021351
Page
2556
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex