Lex Iterata

Texte 1976091319

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1975, octroyant une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1976

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976091319
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex