13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1975, octroyant une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1976

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1976
Numéro: 1976091319
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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