28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prorogeant la convention collective de travail du 4 février 1975, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1976
Numéro: 1976092806
Page: 55555
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.