Lex Iterata

Texte 1976092806

28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prorogeant la convention collective de travail du 4 février 1975, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1976
Numéro
1976092806
Page
55555
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex