Lex Iterata

Texte 1976052605

26 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant des règles particuliéres de police en ce qui concerne les ports gérés par le Port autonome de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1976
Numéro
1976052605
Page
8519
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex