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Lex Iterata
Texte 1976102903
29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1976
Numéro
1976102903
Page
14554
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex