Lex Iterata

Texte 1976122103

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la durée du terme de service actif des miliciens

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1977
Numéro
1976122103
Page
259
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex