Lex Iterata

Texte 1976042607

26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976042607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex