Lex Iterata

Texte 1976071614

16 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, organisant la garantie et les modalités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1976
Numéro
1976071614
Page
55555
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex