Lex Iterata

Texte 1976090906

9 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976090906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex