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Lex Iterata
Texte 1976090906
9 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976090906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex