Lex Iterata

Texte 1976121401

14 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la reconnaissance des organisations socio-culturelles visées à l'article 2, # 3, c, de la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1977
Numéro
1976121401
Page
210
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex