Lex Iterata

Texte 1976080901

9 AOUT 1976. - Arrêté royal instaurant, pour la région flamande, une allocation de déménagement et d'installation ainsi qu'une allocation-loyer en faveur de personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1976
Numéro
1976080901
Page
10920
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex