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Lex Iterata
Texte 1976080901
9 AOUT 1976. - Arrêté royal instaurant, pour la région flamande, une allocation de déménagement et d'installation ainsi qu'une allocation-loyer en faveur de personnes âgées
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1976
Numéro
1976080901
Page
10920
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex