Lex Iterata

Texte 1976060301

3 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1976
Numéro
1976060301
Page
7956
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex