Lex Iterata

Texte 1976030101

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité interviennent dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1976030101
Page
2784
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex