Lex Iterata

Texte 1976033011

30 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1976
Numéro
1976033011
Page
8090
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex