Texte 1976032908

29 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1976
Numéro
1976032908
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.