Lex Iterata

Texte 1976043007

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de restructuration d'entreprises intervenues entre le 11 avril et le 31 décembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1976
Numéro
1976043007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex