Lex Iterata

Texte 1976122802

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1977
Numéro
1976122802
Page
786
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex