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Lex Iterata
Texte 1976012705
27 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prets à consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1976
Numéro
1976012705
Page
1704
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex